Succession Mode d'emploi en quelques questions
Lorsqu’une personne décède, les biens composant son patrimoine sont immédiatement et automatiquement transmis à ses héritiers. Ces héritiers doivent être vivants ou conçus à la date du décès et naitre vivant et viable et ne pas être exclu pour indignité (faute grave contre le défunt comme meurtre ou tentative de meurtre). Ils doivent prouver leur qualité d’héritiers par tout moyen
Quand une personne décède sans avoir indiqué à qui ses biens devaient revenir c’est la loi qui détermine les personnes qui héritent : il s’agit de la dévolution légale ou de succession ab intestat
Cette transmission organisée par la loi n’est pas strictement impérative et exclusive.
Chaque personne peut modifier la dévolution légale par une manifestation de sa volonté personnelle et unilatérale sous la forme d’un testament ou par un contrat particulier (donation entre époux ou au dernier vivant) : il s’agit de la dévolution testamentaire ou contractuelle. On parle alors de succession organisée ou volontaire
Le but d’une succession est donc, lors de son règlement, de combiner les règles légales de dévolution et les dispositions de dernières volontés du défunt pour connaître le ou les nouveaux propriétaires de son patrimoine.
Il est obligatoire de faire appel à un notaire si
- La succession comprend un bien immobilier
- Le montant de la succession est supérieur à 5000 €
- Il existe un testament ou une donation entre époux
En droit français, les droits et obligations du défunt sont transmis à ses héritiers par le seul fait du décès. Cependant l’héritier, ainsi désigné, n’est jamais tenu d’accepter la succession. Il dispose d’une option successorale à exercer dans les 4 mois suivant l’ouverture de la succession :
- Acceptation pure et simple : il devient définitivement titulaire du patrimoine du défunt et donc propriétaire de l’actif et tenu au passif au prorata de sa part d’héritage. On reçoit ¼ de l’héritage on doit ¼ des dettes
- Acceptation à concurrence de l’actif net : permet de ne répondre des dettes du défunt que jusqu’à concurrence de l’actif dont on hérite, évalué par un inventaire et non pas sur son propre patrimoine
- Renonciation : refus d’héritage donc il ne recueille ni actif, ni passif. Sa part revient à ses représentants ou aux cohéritiers ou aux héritiers de l’ordre suivant
Si un héritier potentiel est sommé au-delà du délai de 4 mois par un autre de choisir l’option successorale (accepter, renoncer ou accepter à hauteur des actifs de la succession), il dispose de deux mois pour faire connaître sa décision. Passé ce délai, il est considéré par défaut comme ayant accepté.
Qui hérite en l’absence d'enfant(s) ou de conjoint ?
Si le Code civil répond précisément à cette question, il n’est pas certain que la réponse convienne à tout le monde.
Vos parents et, s’ils sont décédés, vos frères et sœurs ou vos neveux et nièces.
Si vous n’avez plus de famille proche, tout se complique. Le notaire recherchera vos héritiers parmi vos oncles, tantes et cousins, à la fois du côté maternel et paternel. Chacune de ces deux branches a droit à la moitié de la succession c’est ce que l’on appelle la fente successorale. Et, dans chaque branche, le degré de parenté le plus proche exclut les autres.
Par exemple, au décès de M. A, il reste sa tante (sœur de sa mère) et une cousine (fille du frère de son père).
La moitié de la succession de M. A ira à sa tante et l’autre moitié à sa cousine. Le notaire peut ainsi remonter jusqu’au 6e degré de parenté, c’est-à-dire aux enfants des cousins germains de vos parents.
Le plus souvent, il retrouve ainsi des héritiers. Dans les cas rares où il n’y en a aucun, la succession est dite « vacante » et revient à l’Etat.
Succession : qui recherche les héritiers ?
Même étrangère à la famille, toute personne (créancier par exemple), ayant un intérêt ou détenant des pièces nécessaires au règlement d’une succession peut saisir un notaire et demander l’ouverture du dossier.
Au décès d’une personne sans famille proche, n’importe qui peut charger un notaire de régler la succession : l’éventuel tuteur du défunt, le directeur de l’Ehpad où il vivait, un voisin, un mandataire à effet posthume…
Mais, par testament ou document écrit de votre main, daté et signé, vous pouvez désigner un exécuteur testamentaire qui se chargera de contacter le notaire. Il veillera également, le cas échéant, à la bonne exécution du testament.
Sans indication précise sur la famille, le notaire fera appel à un généalogiste pour retrouver les héritiers. Celui-ci facturera de 30 % à 50 % du montant de la succession pour effectuer sa mission.
Pour éviter ces frais importants, et ne pas laisser le hasard décider, il est donc plus sage de faire un testament.
Par testament, est-on libre de favoriser qui l’on veut ?
Oui. Une personne célibataire sans enfant peut disposer librement de ses biens. Par testament, elle peut léguer la totalité de son patrimoine à une seule personne (légataire universel) ou le répartir entre différentes personnes (légataires à titre universel) ou enfin attribuer des biens à des personnes en particulier (légataires particuliers).
Un testament est un acte juridique par lequel une personne (le testateur) désigne tout ou partie de ses biens qu’elle souhaite transmettre à son décès à un bénéficiaire désigné dans les limites autorisées par la loi (quotité disponible). La transmission gratuite par testament s’appelle un legs. Un testament peut être modifié ou révoqué et ne prend effet qu’au décès de son auteur
Plusieurs formes de testament:
- Olographe: écrit de la main du défunt, unique, daté et signé par le testateur qui le conserve ou le remet à un tiers
- Authentique: lu et dicté à 2 notaires ou un seul assisté de 2 témoins, signé par son auteur, le notaire et les témoins
- Mystique: testament olographe remis à un notaire dans une enveloppe cachetée en présence de deux témoins
Les testaments mystiques et authentiques sont conservés par le notaire et enregistrés au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Gare : à défaut de lien de famille étroit avec vous, les droits de succession qu’ils auront à acquitter seront très élevés. Par exemple, vos neveux et nièces seront taxés à 55 % après application d’un abattement de 7 967 €. Si vous léguez 50 000 € à un neveu, par exemple, il lui reviendra seulement 26 881,85 € à chacun.
Vos cousins germains seront taxés aussi à 55 % mais après un abattement de 1594 € et vos amis à 60 % après application du même abattement. Par exemple, si vous léguez à un ami votre patrimoine d’une valeur de 200 000 €, il recevra 80 956,40 €.
Comment transmettre son patrimoine en réduisant les frais de succession ?
L’utilisation de la donation permet également d’aménager la transmission et d’en optimiser le cout.
La donation est un acte juridique qui permet de transmettre gratuitement de son vivant un bien immobilier, mobilier ou une somme d’argent à une personne de son choix, à condition de ne pas léser les héritiers réservataires (essentiellement les enfants). Il ne peut en général pas être révoqué.
La donation peut s’effectuer devant un notaire, qui facture cette prestation (environ 1 % du montant du don), ou sous seing privé lorsqu’il s’agit de valeurs mobilières ou de numéraire.
Donation ordinaire, donation-partage (tout ou partie des biens sont répartis entre les héritiers) donation entre époux (donner des biens présents ou à venir)
Si vous donnez la nue-propriété d’un bien et conservez l’usufruit (le droit d’user et de tirer des gains d’un bien, d’un investissement locatif par exemple), vous réduirez le coût des droits de transmission.
Exemple : si, à 69 ans, vous donnez la nue-propriété d’un bien d’une valeur de 100 000 €, les droits de donation seront calculés sur 60 % (soit sur 60 000 €).
Si le bénéficiaire n’a aucun lien de parenté avec vous, ils s’élèveront à 60 % de 60 000 € (soit 36 000 €). A votre décès, le nu-propriétaire récupérera la pleine propriété du bien, sans rien de plus à régler à l’administration fiscale.
Vous pouvez payer vous-même les droits de donation à la place du bénéficiaire, sans que cela soit considéré comme une donation supplémentaire taxable.
En retournant à l’assurance vie : il est possible de verser un capital sur un contrat d’assurance vie et désigner les personnes de votre choix comme bénéficiaires à votre décès.
Pour les contrats que vous aurez alimentés avant vos 70 ans, chaque bénéficiaire pourra recevoir 152 500 € sans impôt.
En revanche, les primes versées après 70 ans sont soumises aux droits de succession au-delà des 30 500 premiers euros, tous contrats et tous bénéficiaires confondus.
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