Le MIOBSP

L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l’activité qui consiste :

  • présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement
  • ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d’avantage économique, l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire ou qui fournit un service de conseil au sens de l’article L519-1-1 (article L519-1 CMF).

Il existe 4 différents types d’intermédiaires bancaires : courtier, mandataires exclusifs, mandataires non exclusifs et celui de MIOBSP, c’est-à-dire de Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement.

Le cumul d’exercice de l’activité d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au titre de plusieurs catégories mentionnées ci-dessus n’est possible que pour la réalisation d’opérations de banque de nature différente, à savoir :

  • le crédit à la consommation,
  • le regroupement de crédit,
  • le crédit immobilier
  • le prêt viager hypothécaire
  • ou la fourniture de services de paiement.

Cela signifie, par exemple, qu’un professionnel ne peut pas être à la fois courtier et MIOBSP sur l’opération de crédit immobilier. En revanche, il peut être courtier en crédit immobilier et MIOBSP en regroupement de crédit, la condition d’opérations de banque de nature différente étant respectée.

Le contrôle du respect de la condition du cumul d’exercice relève uniquement de l’ACPR.

Tous les MIOBSP doivent être inscrits obligatoirement au registre unique des intermédiaires en opérations bancaires (ORIAS).

A compter du 1er janvier 2017, les IOBSP doivent indiquer à l’ORIAS, pour chaque catégorie d’inscription, la nature des opérations de banque qu’ils réalisent. Ces informations sont visibles, entre autres, par les consommateurs et l’ACPR.

Le MIOBSP exerce l’intermédiation en vertu d’un ou plusieurs mandats délivrés par un autre IOBSP appartenant aux 3 autres catégories d’IOBSP ainsi que des IOBSP exerçant en libre prestation de service ou libre établissement sur le territoire français pour l’activité de crédit immobilier.

Par conséquent, un mandataire d’intermédiaire se positionne entre un client et un autre intermédiaire. Il sera rémunéré sur le même principe qu’un courtier ou un mandataire classique, uniquement si le dossier se concrétise

Comment devenir un MIOBSP ?

L’activité de MIOBSP est très réglementée. Pour l’exercer, il faut remplir un certain nombre de conditions d’accès et d’exercice imposées par la réglementation. Le respect de ces conditions est contrôlé par l’ORIAS préalablement à l’inscription de tout MIOBSP.

MIOBSP : l’inscription obligatoire à l’ORIAS

Pour pouvoir exercer leur activité, tous les IOBSP doivent s’immatriculer auprès de l’ORIAS, le registre unique des intermédiaires bancaires, financiers et d’assurance.

Pour ce faire, les demandeurs doivent communiquer à l’ORIAS un certain nombre de pièces. S’agissant des mandataires d’intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (MIOBSP), le dossier d’inscription est constitué des documents suivants :

  • extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (kbis) ou Pièce d’Identité
  • justificatif de capacité professionnelle ;
  • attestation(s) de mandat ;
  • attestation de garantie financière uniquement si le MIOBSP déclare se voir confier des fonds.
  • frais d’inscription de 25 €.

Après le dépôt de la demande d’inscription, l’ORIAS interroge le casier judiciaire du mandataire afin de contrôler son honorabilité. Une commission étudie le dossier. Si celui-ci est validé, le mandataire dispose d’un numéro d’immatriculation qui atteste de son statut.

La justification de capacité professionnelle

Pour s’inscrire à l’ORIAS, et donc pour pouvoir exercer leur activité, les MIOBSP doivent justifier d’une capacité professionnelle. Pour les MIOBSP de mandataire non exclusif, exerçant l’activité d’IOB à titre principal, la capacité professionnelle doit être de niveau I.

Un MIOBSP justifie de la capacité professionnelle de niveau I s’il dispose d’un diplôme de niveau licence, d’une formation de 150H ou d’une expérience professionnelle complétée d’une formation de 40H.

Plus précisément :

Diplôme

  • Licence, en lien avec les secteurs : finance, banque, gestion, économie, droit ou assurance
  • Inscrite au RNCP dans l’une des classifications NSF 122, 128, 313 ou 314 ou délivrée par une école de commerce et de gestion inscrite sur la liste visée par le ministre de l’Enseignement supérieur
  • Reconnaissance par le CIEP pour les diplômes étrangers

Formation

  • Formation de 150 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banque ou de services de paiement

Expérience professionnelle

  • Au moins 1 an au cours des 3 dernières années précédant l’immatriculation à l’ORIAS dans des fonctions liées à la réalisation d’opérations de banques ou services de paiement
  • Depuis le 21 mars 2019, l’expérience professionnelle ne suffit plus et doit être complétée par la réalisation d’une formation professionnelle de 40 heures adaptée à la réalisation d’opérations de banques ou services de paiement, suivie au cours de ces mêmes 3 ans.

Ce changement n’impacte pas les intermédiaires immatriculés à l’ORIAS avant le 21 mars 2019.

La création de passerelles

En particulier, les IOBSP de niveau II ont la possibilité de passer au niveau I en justifiant d’une formation professionnelle de 40 heures au cours des 3 années précédant l’inscription dans l’une des catégories requérant le niveau I. Créforma Plus vous accompagne dans la détermination de votre niveau de capacité et peut vous orienter, le cas échéant, vers des formations adaptées.

Bon à savoir

Toute personne ayant le statut d’IOBSP, dirigeant comme salarié, doit justifier chaque année d’une formation continue de 7h. Bien que sa réalisation ne soit pas vérifiée par l’ORIAS, cette formation fait partie intégrante de la capacité professionnelle. Elle est donc contrôlée, et le cas échéant sanctionnée, par l’ACPR.

Les IOBSP sont tenus à une série d’obligations d’information et de conseil vis-à-vis de leurs clients ou futurs clients (cf. articles R. 519-19 et suivants du Code monétaire et financier).

Les personnels des intermédiaires en opérations de banque sont tenus au respect des conditions d’honorabilité́ et de capacité́ professionnelle initiale, conformément à l’article R. 519-15 du CMF, avant la réalisation de tout acte d’intermédiation et de mise à jour de leurs connaissances.

L’Orias n’a pas le pouvoir de contrôler la capacité́ professionnelle et l’honorabilité́ des salariés d’un intermédiaire. Cette obligation incombe à l’intermédiaire lui-même. Toutefois, l’Orias a mis à disposition un modèle de déclaration sur l’honneur attestant du respect de la condition d’honorabilité à destination des salariés.

Les dispositions relatives à la rémunération des salariés des IOBSP sont renforcées, au terme du nouvel article R. 519-25 du CMF, à savoir « la manière dont les IOBSP rémunèrent leur personnel ne doit pas aller à l’encontre de leur obligation d’agir aux mieux des intérêts des clients ou influencer la qualité́ de leur prestation de service ».

Formation pour devenir MIOBSP

Le MIA

Les contrats d’assurance peuvent être commercialisés par différents intermédiaires d’assurances : agent général d’assurances, courtier d’assurances ou de réassurance, mandataire d’assurances, mandataire d’intermédiaire d’assurances. Ces intermédiaires ont des obligations d’information et de conseil vis-à-vis de leurs clients.

Au nombre de 23 265 en 2019, les mandataires d’intermédiaires d’assurance représentent à eux seuls plus du tiers des effectifs en intermédiation d’assurance, selon l’Orias. En progression constante, ce statut dispose d’atouts non négligeables.

Derrière ce terme générique, se cache en réalité une population hétérogène : des concessionnaires auto-moto, des agents immobiliers, des syndics de copropriété, des pompes funèbres ou encore des commerciaux directs pour le compte de courtier.

Signe distinctif : ils peuvent être mandatés par un agent, un courtier voire par un mandataire d’assurance. Très peu de MIA sont mandatés par des agents, dans la majorité des situations, ce sont les courtiers qui font appel à eux.

Ces MIA peuvent exercer aussi bien en qualité de personnes morales (16 168 en 2018) – l’essentiel des effectifs – qu’en tant que personnes physiques (7 097 en 2018).

Le mandataire d’intermédiaire en assurance peut exercer sous différents statuts juridiques d’indépendants : libéral, auto-entrepreneur…

Il a reçu un mandat par un mandataire d’assurance, un agent général d’assurance, ou un courtier d’assurance, pour exercer, en son nom et pour son compte, un certain nombre de tâches.

Il peut recevoir les cotisations des assurés, ou procéder à des règlements dans le cadre de l’assurance-vie, mais ne peut gérer de contrats ni régler les sinistres. Son champ d’action est soumis à la réglementation du Code des assurances concernant l’intermédiation.

Mandataire d’intermédiaire en assurance, quelles missions ?

Le mandataire en assurance et le mandataire d’intermédiaire d’assurance (MIA) sont légèrement différents. Ce dernier ne travaille pas directement pour une compagnie d’assurance mais pour un intermédiaire d’assurance, tel qu’un courtier, un autre mandataire ou un agent général. Le mandataire en assurance travaille quant à lui directement pour une société d’assurance, ou un comparateur d’assurance.

L’appellation de MIA est apparue avec la transposition de la directive intermédiation d’assurance de 2002. Il peut s’agir d’une personne physique ou une personne morale mandaté par un agent général ou un courtier d’assurance ou encore à mandataire d’assurance. Avec cette casquette MIA il s’engage à ne pas travailler en direct avec un assureur.

Les missions que réalise un MIA sont strictement encadrées par le code des assurances. Étant intermédiaire il peut réaliser l’ensemble des actes de distribution c’est-à-dire :

  • fournir des recommandations sur un contrat d’assurance
  • présenter, proposer, aider à la conclusion
  • réaliser des travaux préparatoires à cette conclusion

Le mandataire d’intermédiaire exerce au nom et pour le compte de son mandant. Par conséquent il ne se constitue pas un portefeuille propre. En d’autres termes le mandataire d’intermédiaire n’est pas propriétaire des affaires apportées, c’est le mandant qui l’est.

L’intermédiaire pour le compte duquel le MIA agit répond des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

L’activité des mandataires d’assurances et des mandataires d’intermédiaire d’assurances est limitée à l’apport et éventuellement à l’encaissement des cotisations ainsi que, en assurance vie, à la remise des fonds aux assurés ou bénéficiaires. Elle exclut la gestion des contrats d’assurance et le règlement des sinistres.

Quelles conditions pour pouvoir exercer ?

Le MIA doit respecter l’ensemble des conditions d’accès à la profession et notamment la condition de capacité professionnelle ou encore la condition d’honorabilité et bien sûr l’immatriculation à l’ORIAS sous le statut de MIA. Cette immatriculation peut être réalisée par le mandataire lui-même ou par son mandant.

Ce professionnel doit être enregistré au registre Orias (Organisme pour un Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) pour pouvoir exercer, ce qui lui confère des droits mais aussi des obligations auprès de ses clients, notamment d’information et de conseil.

Il existe deux points de vigilance concernant les conditions d’accès :

  • La souscription d’une responsabilité civile professionnelle : Il existe 2 cas dans lesquels le code des assurances exonère le MIA d’une telle souscription. Le premier cas, le courtier mandant lui fournit cette assurance ou une garantie équivalente. Second cas le mandant assume l’entière responsabilité des actes de son MIA. En pratique le courtier qui travaille avec un MIA, pourra le déclarer à son assureur de responsabilité civile professionnelle. Attention cependant cela met à sa charge quelques obligations et notamment celle de lui délivrer une attestation annuelle d’assurance.

 

  • La souscription d’une garantie financière : contrairement aux idées reçues la délivrance d’un mandat d’encaissement du courtier à son mandataire d’intermédiaire ne l’exonère pas d’une telle souscription seule la délivrance d’un mandat express de la compagnie au mandataire d’intermédiaire permettrait de l’en exonérer.

Quelle formation pour devenir mandataire ?

Pour pouvoir devenir mandataire en assurance, selon ce qui est indiqué sur le site de l’ORIAS, il faut en principe justifier d’une capacité professionnelle en assurance de niveau II.

En revanche, si l’activité d’intermédiation en assurance est exercée à titre accessoire, et la distribution de contrat d’assurance constitue un complément à un produit ou au service vendu et ne comportant pas de couverture de Responsabilité Civile, il suffit de justifier d’un niveau de capacité professionnelle dite « de niveau III ».

La capacité de niveau II – IAS peut être justifiée de 3 manières :

 
  • La possession d’un livret de stage de niveau II. La durée du stage doit être de 150 h minimum. Il doit être fait au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation ou auprès d’un intermédiaire.
  • Une expérience professionnelle d’un an comme cadre, ou de 2 ans comme salarié ou non salarié (par exemple TNS), sur des fonctions de production, de gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation ou auprès d’un intermédiaire.
  • La possession d’un diplôme, titre ou certificat, mentionné sur une liste fixée par l’article A. 512-6 et A. 512-7 du Code des assurances. Parmi les diplômes acceptés, on trouve par exemple les licences et BTS “Banque, Assurances finances, Immobilier”.

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