La loi ALUR stipule que tous les professionnels de l’immobilier sont dans l’obligation de suivre une formation continue d’une durée minimale de 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice à compter du 1er janvier 2019. Ceux qui ne réalisent pas cette formation obligatoire ne pourront pas obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle.

Formation Loi Alur : qui doit se former ?

Les professionnels de l’immobilier concernés par la nouvelle disposition de la loi ALUR sont ceux qui possèdent une carte professionnelle d’agent immobilier de la loi Hoguet (transaction, gestion locative ou syndic).

Dans le cas d’une personne morale, ce sera à son représentant légal de suivre cette formation. Toutes les personnes qui assurent la direction d’un bureau, d’une agence, d’un établissement ou d’une succursale sont également concernées par cette obligation de formation.

Il en est de même pour tous les salariés, collaborateurs et agents commerciaux qui sont employés comme négociateurs immobiliers et qui possèdent une attestation d’habilitation fournie par un professionnel titulaire d’une carte d’agent immobilier.

Quelles sont les modalités de formation ?

Toute action de formation doit avoir un lien direct avec l’activité professionnelle exercée. Cette action de formation continue vise la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l’exercice de la profession.

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 (JORF du 21 février) détermine la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de cette obligation de formation continue en immobilier.

Elle doit porter sur les questions commerciales, économiques et juridiques et le domaine technique (urbanisme, la transition énergétique, la construction et l’habitation).

Une formation d’au moins 2 heures sur 3 ans sur la déontologie fait aussi partie des exigences de la loi ALUR. Un décret du 14 Octobre 2020 prévoit qu’il soit consacré 2 des 42 heures de formation à la non-discrimination à l’accès au logement.

Seuls les organismes de formations qui sont enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement sont habilités à dispenser cette formation obligatoire continue exigée par la loi ALUR.

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Comment financer cette formation règlementaire en immobilier ?

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  • La vente immobilière en viager – 4 heures E-learning
  • La VEFA – Vente en Etat Futur d’Achèvement – 4 heures E-learning
  • La société civile – Les règles générales – 14 heures E-Learning
  • Les différents diagnostics – 8 heures E – Learning
  • Les normes et les labels – 4 heures E-learning
  • Les différents types de réseaux sociaux – 14 heures E-Learning

 

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