Des IJ pour les professions libérales une bonne nouvelle mais une protection qui reste globalement insuffisante et disparate

La protection sociale des professions libérales est un véritable kaléidoscope et ne répond pas au principe d’un interlocuteur unique, comme pour les artisans et les commerçants.

Dans l’univers des professions libérales, la prévoyance est fortement marquée par une empreinte d’appartenance professionnelle.

Actuellement, seule la moitié des caisses des libéraux accordent des indemnités journalières à leurs affiliés, au terme d’un délai de 90 jours. Les autres n’en bénéficient pas.

Cette carence, qui s’est révélée particulièrement problématique durant la crise sanitaire, a poussé l’État à accorder de manière tout à fait exceptionnelle des indemnités journalières dérogatoires. Celles-ci ont été financées par l’Assurance Maladie à certains professionnels libéraux considérés comme vulnérables ou devant garder leurs enfants pour cause de Covid-19.

Tirant les conséquences de cette situation révélant un besoin, et à la suite de la demande exprimée par l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL), le gouvernement a introduit un amendement au Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021.

Il a été créé un dispositif obligatoire d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, commun et obligatoire pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL), ce qui exclut les avocats. La mesure est désormais adoptée et sera effective à compter du 1er juillet 2021 pour l’ensemble des libéraux affiliés à la CNAVPL (hors avocats)

Pourquoi les avocats ne bénéficieront-ils pas de la réforme des indemnités journalières ?

Si la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) faisait initialement partie de l’une des sections professionnelles de la CNAVPL, elle est finalement devenue un organisme autonome en 1954. La réforme ne concerne que les professionnels libéraux affiliés à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales ; les avocats en sont donc exclus.

La couverture actuelle des professions libérales : une inégalité de traitement

Les professions libérales sont rattachées à la CNAVPL pour leur retraite de base (hors avocats) et à l’une des 10 sections qui la composent pour leur régime de retraite complémentaire, invalidité et décès. Sur ces 10 caisses, seules 4 proposent une garantie en cas d’incapacité de travail à la suite d’un accident ou d’une maladie :

la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) pour les médecins ;
la CAVEC (Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes) pour les experts-comptables ;
la CARCDSF (Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens-Dentistes et des Sages-Femmes) pour les sages-femmes et les dentistes ;
la CARPIMKO (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes) pour les auxiliaires médicaux.

Si elles ont le mérite d’exister, les indemnités journalières ne sont versées qu’à partir du 91^ème jour d’incapacité de travail et, sauf exception, jusqu’au dernier jour de la troisième année d’incapacité au maximum.

Les autres caisses libérales – CIPAV (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse), CPRN (Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires), CAVOM (Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires), CAVAMAC (Caisse d’Allocation Vieillesse des Agents Généraux et des Mandataires non-salariés d’Assurance et de Capitalisation), CARPV (Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires) et CAVP (Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens) – ne versent pas d’indemnité journalière. Seule une décision individuelle et la souscription d’un contrat de prévoyance privé peut combler ces lacunes.

Les modalités de prise en charge du risque arrêt de travail des professions libérales font figure d’exception au regard des autres régimes sociaux. Tant les travailleurs indépendants que les salariés bénéficient d’indemnités journalières versées par l’Assurance Maladie après un délai de carence de 3 jours et pour une période pouvant aller jusqu’à 3 ans. Ce droit vient en contrepartie du versement d’une cotisation sociale spécifique

Ce qui attend les libéraux à compter du 1er juillet 2021 ?

Qualifiée « d’avancée historique » par le président de l’UNAPL, la réforme touchera les 1,2 million de professionnels cotisant à la CNAVPL. Pour la première fois, ils bénéficieront d’une indemnité journalière unique, servie après un délai de carence qui devrait être fixé à 3 jours, à l’instar de ce qui s’applique chez les autres travailleurs indépendants et les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale.

Le versement des IJ interviendra jusqu’au 91 ème jour d’arrêt de travail.

Le montant des IJ sera calculé en fonction du revenu professionnel : IJ = 1/730 X revenu annuel, comme c’est le cas pour les artisans et commerçants, mais avec un plafond de 3 PASS.

Sur la base d’un revenu supérieur ou égal à 3 PASS, l’IJ maximale sera de 169 €/jour. Sur la base d’un revenu annuel équivalent à 40% du PASS, l’IJ minimale sera de 22€/jour.

Le taux de cotisation est fixé à 0,30% du bénéfice non commercial (BNC) avec un plafond de revenus annuels limité à 3 Plafonds annuels de la Sécurité sociale (PASS), soit 123 408 € ;

La cotisation maximale annuelle ne pourra excéder 370€/an pour les professionnels libéraux dont le revenu est égal ou supérieur à 3 PASS ;

La cotisation minimale sera calculée sur la base de 40% du PASS, soit environ 50€/an ;

Les cotisations seront recouvrées par l’URSSAF et le paiement des IJ sera effectué par les CPAM.

Concrètement, cela donne quoi ?

Prenons l’exemple d’un architecte qui cotise à la CIPAV, Monsieur BERTRAND. Il a des revenus annuels (BNC) d’un montant de 50.000 €.

Malheureusement, suite à un burn-out, il est arrêté 6 mois. Avec la réforme des IJ, il peut prétendre au versement d’une indemnités journalières de 68,49 € soit 2054 €.

Alors que son revenu familial vient d’être divisé par deux, il doit continuer à payer ses frais professionnels (URSSAF de l’année N-2, cabinet, salaires…).

Hélas pour lui, si son arrêt perdure au-delà de 90 jours, son indemnisation s’arrêtera car la CIPAV n’en propose pas.

La réforme des libéraux, quoique bienvenue, ne protégera les libéraux relevant de la CIPAV, CPRN, CAVOM, CAVAMAC, CARPV et CAVP que durant 3 mois. En cas d’arrêt de longue durée, ces professionnels resteront mal couverts, même après le 1er juillet 2021. Là encore, un contrat privé paraît essentiel pour combler ce manque.

Seuls les professionnels actuellement couverts par des IJ à compter du 90è jour d’arrêt (affiliés de la CAVEC, CARPIMKO, CARMF et CARCDSF) continueront d’en percevoir, pour une durée de 3 ans maximum

Se tourner vers un contrat individuel constitue l’unique solution pour conserver un revenu suffisant, à même de mettre à l’assuré(e) et sa famille à l’abri du besoin pendant toute la durée de l’arrêt de travail.

Dans tous les cas de figure, les libéraux doivent être vigilants s’ils veulent conserver leur niveau de vie, car l’indemnité versée par leur caisse reste inférieure au revenu journalier moyen perçu par le professionnel avant son arrêt. À titre d’exemple, les sages-femmes cotisant en classe A ont droit à une indemnité journalière de 19,26 € en 2021, alors même que le revenu professionnel moyen de ces professionnels est de 40 000 € par an, soit 109 €/jour.

De l’intérêt d’une bonne prévoyance et de faire régulièrement le point avec son conseiller pour adapter le niveau des garanties à la réalité des besoins !

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