formation professionnelle : les réformes 2019
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 fait profondement évoluer la formation professionnelle en France. Établie sur bon nombre de textes réglementaires, décrets et autres arrêtés, elle entre peu à peu en application. Depuis fin 2018, plus d’une soixantaine de textes sont déjà opérationnels. Quelles sont les réformes mises en place depuis le 1er janvier 2019 ? Quelles sont celles à venir ? Le point sur l’évolution de la formation professionnelle à l’heure actuelle.
Le CPF monétisé
Fini les heures, le Compte Personnel de Formation est désormais crédité en euros. Les heures inscrites sur votre CPF ou sur votre DIF avant le 31 décembre 2018 ont automatiquement été converties depuis le 1er janvier 2019 à raison de 15 euros par heure.
Pour un salarié à temps complet, le CPF est crédité de 500 euros par an avec plafond de 5 000 euros. Les salariés non qualifiés (sans niveau V de qualification) bénéficient quant à eux de 800 euros par an avec un plafond de 8 000 euros.
La création de France Compétences
Pour certifier et financer les formations, l’État a créé France Compétences. Mis en place au 1er janvier 2019, l’organisme collecte désormais les cotisations dédiées à la formation professionnelle et certifie les organismes formateurs.
+ une application sur mobile
En complément du site internet, l’application mobile CPF qui devrait voir le jour dès le deuxième semestre. Pratique et accessible, elle devrait permettre aux usagers de simplifier leurs recherches et/ou leur inscription aux formations, bilans de compétences et autres dispositifs. L’application devrait également permettre aux demandeurs d’emploi de trouver des offres dans leur région et en adéquation avec leur profil.
Pour certifier et financer les formations, l’État a créé France Compétences. Mis en place au 1er janvier 2019, l’organisme collecte désormais les cotisations dédiées à la formation professionnelle et certifie les organismes formateurs.
Le financement réformé
Depuis le 1er avril 2019, les OPCO (opérateurs de compétences) remplacent les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés). Ils ont pour objectif de financer l’apprentissage et d’accompagner les branches professionnelles dans l’obtention de leur certification par France Compétences. Ce changement de système implique le versement d’une deuxième contribution au cours l’année 2019. Une première contribution en février 2019 relative à la masse salariale de 2018 ainsi qu’une seconde contribution à verser à l’automne 2019 pour les contributions sur l’année en cours.
Les OPCO sont également les interlocuteurs privilégiés des entreprises en matière de gestion prévisionnelle des emplois.
La formation modernisée
En entreprise, fini les plans de formation. Place désormais aux plans de développement de compétences qui ouvrent leurs portes à des actions de formation plus modernes via les MOOC ou le e-learning. L’application CPF permettra également de réserver ses formations et de régler directement en ligne.
Les plans de développement de compétences sont financés par un dispositif de solidarité. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les OPCO peuvent prendre en charge le financement des formations.
De nouvelles obligations pour les entreprises
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises sont soumises à 2 obligations principales. La première ? le maintien de l’employabilité en fournissant au salarié les compétences nécessaires pour accomplir ses missions. La seconde ? s’assurer de l’évolution de ses salariés en délivrant une formation non obligatoire au moins tous les 6 ans. Tous les 2 ans, un entretien obligatoire devra être organisé.