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D’après l’Article 10 de la Directive (UE) 2016/97 du Parlement Européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances, les assureurs et les intermédiaires IAS doivent suivre une formation continue obligatoire dont la durée ne peut être inférieure à 15 heures par an. Cette réglementation est entrée en vigueur le 23 février 2019.
Qui doit se former à la DDA ?
Les dirigeants, et les salariés des entreprises de courtage d’assurance et de réassurance exerçant l’activité de distribution, c’est-à-dire l’activité consistant à fournir des recommandations sur des contrats d’assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.
Par conséquent, les salariés exerçant exclusivement l’activité de gestion ne sont pas concernés par l’obligation de formation continue.
Il est à noter que les obligations de formation continue ne se recoupent pas avec les obligations de formation visant à conférer la capacité professionnelle. Aussi, les alternants ne sont pas concernés par la formation continue dès lors qu’ils se trouvent à un stade de leur alternance qui ne leur confère pas encore la capacité professionnelle. En revanche, l’acquisition d’un niveau de capacité professionnelle par voie d’ancienneté n’exempte pas des obligations de formation continue.
Quelles sont les modalités de formation continue ?
La formation doit être individualisée ; elle doit être déterminée en fonction des besoins de formation du dirigeant et/ou salarié, notamment au regard de la nature des produits qu’il distribue du/des modes de distribution utilisés et de la fonction qu’il occupe au sein de l’entreprise.
La formation peut être organisée en une ou plusieurs séquences consécutives ou non et suivie en présentiel ou à distance.
Creforma Plus vous propose des formations réalisées en full learning pour vous accompagner dans cette obligation. Vous allez transformer une contrainte règlementaire en une réelle opportunité en expérimentant une façon moderne, agréable et efficace de se former grâce à notre plateforme numérique.
L’objectif de cette formation annuelle DDA est d’actualiser ses connaissances et de favoriser le développement de compétences générales ou spécifiques. La formation permet de justifier des compétences indispensables pour l’exercice de son activité et d’être en règle auprès des autorités de contrôle.
Dès la validation de vos acquis, Créforma Plus vous délivre une attestation de formation vous permettant de répondre à cette réglementation et de conserver votre numéro d’activité ORIAS.
L’arrêté du 26 septembre 2018 liste les compétences professionnelles susceptibles d’être mises à jour (notamment celles relatives à la connaissance des évolutions de la réglementation relative à la distribution d’assurances) et/ou à acquérir et le contenu et les caractéristiques des actions de formation continue correspondantes.
Elles se répartissent en 4 groupes :
- Les compétences générales,
- Les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués,
- Les compétences professionnelles spécifiques à certains modes de distribution,
- Les compétences professionnelles spécifiques à certaines fonctions.
Les actions de formation portent sur un ou plusieurs ensembles de compétences générales ou spécifiques.
Découvrez nos nouveaux thèmes 2021 de nos packs de 15 h de formations continues DDA intégrant un quizz final de validation des acquis
Compétences générales :
- Les régimes matrimoniaux
- Les différentes dévolutions successorales
Les compétences professionnelles spécifiques à la nature des produits distribués
- Gestion du sinistre MRH
- L’assurance emprunteur
- La dépendance
- Les contrats dommage corporels : GAV et individuelle accident
- L’assurance complémentaire santé (régime de base et complémentaire)
- L’assurance vie placement
Mise à jour de la formation Intermédiaire en Assurance Niveau 1 - Niveau 2 et Niveau 3
Nous avons également mis à jour et actualisé la formation initiale IAS dans le cadre de l’acquisition de la capacité professionnelle de niveau I matérialisée par la production d’un livret de stage attestant au minimum 150 heures de formation et intégrant la preuve de contrôle des compétences.
L’activité d’intermédiaire en assurance : IAS est définie en France par l’article 511-1 du Code des Assurances :
« L’intermédiation en assurance ou en réassurance est l’activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion. »
L’exigence de capacité professionnelle nécessaire à l’inscription comme IAS auprès de l’ORIAS se prouve par :
- Des diplômes
- Master Licence ou BTS inscrit au RNCP – Banque, Assurances finances, Immobilier (313)
- CQP inscrit au RNCP– Banque, Assurances finances, Immobilier (313).
- Une expérience professionnelle de 1 à quatre ans selon les cas.
- Une formation professionnelle de 150 heures au sein d’une entreprise d’assurance, d’un organisme de formation, d’un intermédiaire.
Notre formation IAS vise à faire acquérir au stagiaire le niveau de compétence professionnelle requis (habilitation professionnelle) pour l’exercice de la profession d’Intermédiaire en assurance de niveau 1 – IAS de niveau 1 et à permettre l’inscription au Registre Unique de l’ORIAS dans la catégorie courtier niveau 1 des IAS.
Nos cursus et le contenu de nos cours reprennent les programmes imposés par la loi et les complètent en apportant une approche concrète et des exemples d’applications. Nos cursus sont conformes à l’arrêté du 11 juillet 2008 portant homologation des programmes minimaux de stage de formation des intermédiaires en assurance ci-dessous indiqués :
Module 1 – Elements juridiques -10 heures
Séquence 1 – Le droit civil
Séquence 2 – Le contrat de travail
Module 2 – Les savoirs généraux - 25 heures
Séquence 1 – La présentation du secteur de l’assurance
Séquence 2 – Les entreprises d’assurance
Séquence 3 – L’opération d’assurance
Séquence 4 – Les différentes catégories d’assurance
Séquence 5 – L’intermédiation en assurance
Séquence 6 – La relation avec le client
Séquence 7 – La lutte contre le blanchiment
Module 3 – Les assurances de personnes (Incapacité, Invalidité, Décès, Dépendance, Santé) - 25 heures
Séquence 1 – L’assurance contre les risques corporels
Séquence 2 – La dépendance
Séquence 3 – L’assurance complémentaire santé
Module 4 – Assurance vie et capitalisation (- 20 heures
Séquence 1 – La prise en compte des besoins
Séquence 2 – Les principales catégories de contrats
Séquence 3 – Les spécificités
Module 5 - Assurance de personnes - les contrats collectifs - 10 heures
Séquence 1 – L’assurance de groupe
Séquence 2 – Les contrats collectifs au profit des salariés
Module 9 - Assurance de biens et de responsabilité - 30 heures
Séquence 1 – L’appréciation et la sélection du risque
Séquence 2 – Les différents types de contrats
Séquence 3 – Les assurances des risques d’entreprises
Séquence 4 – La présentation des garanties et la tarification
Séquence 5 – La vie du contrat
Le rôle du courtier en assurances
Le courtier ne vend pas directement de contrats d’assurances à ses clients. Il les aide à en acheter. En cela, son rôle de conseil est essentiel. Il doit donc posséder une connaissance approfondie du marché de l’assurance, et se tenir régulièrement et activement informé de ses évolutions.
Il aide ses clients à formuler leurs besoins et les guide dans le choix d’un contrat.
Indépendant des sociétés d’assurances, il sélectionne parmi les produits du marché les offres les mieux adaptées aux spécificités de ses clients. Dans sa pratique, il est également amené à innover en concevant des contrats sur-mesure pour répondre à des demandes particulières.
Vous l’aurez compris, l’acquisition de compétences techniques et de savoirs faire mais aussi leur actualisation est donc au centre de l’activité d’intermédiation en assurance.
Se former en full learning avec Créforma Plus
Dans l’objectif de toujours mieux vous accompagner durant vos formations et de vous satisfaire, nous avons donc enrichi le contenu du parcours IAS.
Bien entendu les récentes évolutions règlementaires (Loi Pacte, 100% santé, loi Bourquin…) ont été prises en compte et intégrées.
De plus nous avons mis en place des fiches de synthèses résumant chaque thème de formation, des quiz ludiques, des exercices d’application et des cas pratiques de mise en situation. Vous trouverez également un lexique du vocabulaire et des termes de l’assurance.
Vous souhaitez réaliser la formation IAS ? N’hésitez pas à contacter notre équipe, un conseiller vous répondra sous 24 heures.