Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé

Le FNE - Formation (fonds national de l'emploi) expliqué par Créforma Plus

Dans le cadre de la crise du Covid-19, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en chômage partiel et uniquement en chômage partiel, par une simple convention signée entre l’entreprise et la Direccte.

Le FNE - Formation en 6 points

1. À qui adresser ma demande de FNE-formation ?

L’entreprise peut faire sa demande et contractualiser avec l’État (la Direccte) si elle est en mesure de produire un dossier complet présentant la formation (ou bilan de compétences, ou VAE) destinée à être soutenue. En raison du flux de demandes, l’État s’appuie également sur les opérateurs de compétences (OPCO) qui vont « alléger » la charge de l’État en la matière et apporter leurs compétences dans l’analyse des actions prévues. L’entreprise peut aussi s’adresser à l’OPCO lorsque celui-ci a conventionné avec l’État (la Direccte).

2. Quelles sont les pièces à produire pour le dépôt de ma demande de FNE formation ?

Les pièces à produire par l’entreprise pour le dépôt complet de sa demande de subvention sont les suivantes :

  • Demande de subvention renseignée (ministère du travail), comprenant la proposition commerciale de l’organisme de formation,
  • Copie de la décision d’autorisation de mise en activité partielle ou courriel de l’agence de services et de paiement (ASP) en cas de validation tacite,
  • Liste des salariés concernés par la demande.

La proposition commerciale / devis détaillé doit contenir les indications suivantes :

  • Intitulé de l’action,
  • Objectif et le contenu de l’action,
  • Durée et la période de réalisation,
  • Modalités de déroulement de l’action,
  • Prix de l’action.

Remarque :

  • Les accords écrits des salariés placés en activité partielle sont conservés par l’entreprise en cas de contrôle a posteriori.

3. Quels sont les salariés éligibles ?

Tous les salariés placés en activité partielle sont éligibles, sauf les alternants, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme. Pour les contrats courts (Parcours Emploi Compétences, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la convention.

4. Quelle est la durée minimum ou maximum de la formation ?

La durée de la formation ne doit pas excéder le nombre d’heures en activité partielle, dans la mesure où la formation se déroule durant la période d’inactivité (voir également le cas de la reprise d’activité). Un salarié placé en activité partielle n’est pas soumis au quota annuel de 30 heures prévu à l’article L. 6321- 6 du code du travail.

Le fonds national de l'emploi (FNE) expliqué par Créforma Plus

5. Les formations sont-elles suivies dans le temps de travail ou hors du temps de travail ?

L’État concentre son effort sur les actions et formations hors temps de travail (temps d’inactivité). Pour cette raison, l’accord du salarié est indispensable.

6. Quel est le montant de l’aide ?

Le FNE-formation intervient sur les coûts pédagogiques à hauteur de 100 % sans plafond.

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