lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

LES NOUVELLES LIGNES DIRECTRICES DE L’AMF

EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Dans une note en date du 29 novembre 2019, l’AMF réaffirme la LCB-FT comme une de ses priorités majeures de supervision.

Cette année, l’Autorité a procédé à une refonte complète de sa doctrine en matière de LCB-FT et publie ses nouvelles lignes directrices relatives à l’approche par les risques, aux obligations de vigilance à l’égard des clients et de leurs bénéficiaires, à la notion de personne politiquement exposée et l’obligation de déclaration à TRACFIN.

Quatre nouvelles lignes directrices publiées

Les nouvelles lignes directrices de l’AMF présentent les obligations s’imposant aux professionnels assujettis à la LCB-FT et placés sous sa supervision. L’objectif est de les accompagner dans l’élaboration et la mise en place de leur dispositif préventif LCB-FT.  Ces lignes directrices sont à jour de la réglementation nationale ayant transposé la 4e directive LCB-FT.

Ces lignes directrices abordent des thèmes jusqu’alors non traités, tels que

• l’approche par les risques,
• les diligences à l’actif des fonds,
• les diligences à l’égard des clients,
• le régime de l’externalisation ou le recours aux dispositifs automatisés.

Intégration des orientations communes des autorités européennes de surveillance sur les facteurs de risque

Le 1er juillet 2019, l’AMF a déclaré qu’elle entendait se conformer aux orientations communes des Autorités européennes de surveillance sur les mesures de vigilance simplifiées et renforcées à l’égard de la clientèle et sur les facteurs de risque que les établissements financiers devraient prendre en considération lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associés aux relations d’affaires individuelles et aux transactions conclues à titre occasionnel (Avis du joint committee 2017 37) d’ici la fin de l’année 2019.

Ces orientations sur les facteurs de risques comprennent des développements sectoriels spécifiques à la gestion individuelle de portefeuille et au conseil en investissement financier, ainsi qu’à la gestion collective.  

Source : https://www.amf-france.org/fr

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LES RECOMMANDATION DE L’ACPR EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT

L’ACPR a publié en octobre dernier un rapport d’analyse à l’issue des contrôles approfondis que l’agence a réalisés entre 2016 et 2018. Le principal enseignement ? Les sociétés-mères ne contrôlent pas suffisamment leurs entités locales et leurs représentations étrangères.

De quoi produire des préconisations en forme d’axes de progrès, alors même que l’Autorité de Contrôle souligne les efforts des groupes bancaires et des assurances pour implémenter leurs dispositifs LCB – FT.

 Les constats

Si des dispositifs – cadres de LCB – FT ont bien été mis en œuvre au sein des établissements contrôlés, des disparités de niveau de contrôle ont été constatées entre les mêmes entités locales de certains acteurs, preuve du manque de pilotage « d’en haut », dont c’est la responsabilité.

Et si la communication top-down semble insuffisante, la qualité des relations intra-groupes en matière de LCB -FT ne peut que s’améliorer, dans une perspective d’harmonisation par le haut.

Les préconisations de l’Agence

Dans son rapport, l’APCR rappelle et renforce ses recommandations :

Sur la gouvernance du dispositif LCB – FT dans les groupes

• Définir une organisation efficace du dispositif
• Désigner un responsable de la mise en œuvre ayant une position hiérarchique élevée et très informé des risques encourus par le groupe, avec assez de marge de manœuvre pour influencer les mesures correctrices du dispositif ou en matière de contrôle interne
• Allouer les moyens adéquats à la LCB – FT, tant humains que techniques, pour garantir la mise en œuvre des obligations sur l’ensemble du grou

Sur le cadre procédural et normatif des groupes

• Elaborer une classification des risques de BC-FT qui tient compte de l’ensemble des risques auxquels le groupe est exposé
• S’assurer que les classifications des risques élaborées par les entités du groupe soient cohérentes avec celle définie à l’échelle du groupe, tout en tenant compte des risques spécifiques de chaque entité
• Définir, pour l’ensemble du groupe, des procédures portant notamment sur les mesures de vigilance à l’égard du client
• Assurer la déclinaison de ces procédures au sein des entités du groupe situées dans un État membre de l’UE ou partie à l’accord sur l’EEE, en tenant compte des risques spécifiques auxquels celles-ci sont exposées
• Appliquer dans les filiales et succursales situées dans des pays tiers des mesures équivalentes

Sur le pilotage du dispositif de LCB – FT par les fonctions centrales

• Définir une organisation et des procédures internes tenant compte de l’ensemble des risques de BC-FT auxquels le groupe est exposé, lui permettant d’assurer le pilotage central du dispositif LCB-FT au sein du group
• S’assurer de la cohérence, au niveau du groupe, des outils de surveillance des opérations déployés au sein des entités, par le suivi des fonctionnalités et du paramétrage des scenarios, des outils de notation des clients (« scoring ») et de filtrage utilisés par les entités, et le cas échéant, qu’elles justifient, suivent et centralisent les écarts constatés
• Définir la nature et la fréquence des informations qui doivent lui être transmises par les entités du groupe afin, notamment, d’assurer le pilotage central du dispositif LCB- FT et de suivre le risque BC-FT auquel chaque entité du groupe est exposée
• Allouer des moyens suffisants pour assurer le pilotage central du dispositif LCB-FT
• Suivre le dispositif de formation des personnels mis en œuvre au sein des entités du groupe

Sur l’échange d’information nécessaire à la vigilance

• Définir, pour l’ensemble du groupe, des procédures assurant le partage au sein du groupe des informations qui sont nécessaires à la vigilance en matière de LCB-FT, y compris les données nominatives relatives à la clientèle et aux relations d’affaires, les informations relatives aux examens renforcés et aux déclarations de soupçon20
• S’assurer de la mise en œuvre de ces procédures et de la pertinence des informations échangées
• Identifier les dispositions de droit local auxquelles sont soumises leurs filiales/succursales dans des pays tiers, qui font obstacles à ces échanges d’informations intragroupes. Dans ce cas, elles analysent les obstacles ou les difficultés juridiques rencontrés, et en informent l’ACPR et Tracfin
• Mettre en œuvre des mesures de vigilance spécifiques adaptées aux obstacles rencontrés

Sur le dispositif de contrôle interne

• Veiller au respect de l’organisation et des procédures de LCB-FT par la mise en œuvre d’un dispositif de contrôle interne efficace au niveau du groupe
• Définir une organisation assurant l’indépendance et le rattachement idoines des équipes de contrôle, ainsi que les moyens nécessaires à l’exercice de leur fonction
• Coordonner les contrôles opérés par les différentes unités de contrôle locales ou centrales, de contrôle permanent ou de contrôle périodique, tout en veillant à ce que ces contrôles s’appliquent à l’intégralité des activités réalisées par le groupe
• S’assurer de la cohérence des contrôles au sein du groupe,
• Mettre en place un dispositif de suivi efficace sur l’ensemble du périmètre groupe des actions correctrices destinées à répondre aux défaillances relevées tant par le dispositif de contrôle interne à l’échelle locale ou centrale, que par les autorités de supervision
• Enfin, veiller à ce que les organes de surveillance des entités du groupe et de l’entreprise-mère soient informés des incidents importants et des insuffisances en matière de LCB-FT relevés notamment dans le cadre du contrôle interne.

Source : Site Internet ACPR France