Formation continue Loi Alur : comment valoriser son activité immobilière tout en restant conforme ?
Formation continue Loi Alur : comment valoriser son activité immobilière tout en restant conforme ?
Qu'est-ce que la formation continue Loi Alur ?
La formation continue Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), promulguée en 2014, impose une formation continue aux professionnels de l’immobilier. Depuis le 1er avril 2016, cette formation est obligatoire pour le renouvellement de la carte professionnelle.
Qui est concerné ?
Sont concernés :
- Les titulaires de la carte professionnelle (transactions, gestion, syndic).
- Les directeurs d’établissements, succursales ou agences.
- Les collaborateurs habilités à négocier ou s’engager pour le compte du titulaire de la carte.
Cette obligation s’applique également aux agents commerciaux et mandataires immobiliers.
Durée et périodicité de la formation continue Loi Alur
La formation continue Loi Alur doit être suivie à raison de :
- 14 heures par an, ou 42 heures sur une période de trois années consécutives
Parmi ces heures, au moins 2 heures doivent porter sur la déontologie et 2 heures sur la non-discrimination à l’accès au logement.
Contenu de la formation continue Loi Alur
Les thématiques abordées doivent être en lien direct avec l’activité professionnelle :
- Domaine juridique, économique et commercial.
- Déontologie et non-discrimination.
- Domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.
La participation à des colloques (dans la limite de 2 heures par an) et l’enseignement (dans la limite de 3 heures par an) peuvent également être pris en compte.
Organismes de formation habilités
Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement peuvent dispenser cette formation. Il est essentiel de s’assurer que l’organisme choisi est reconnu pour que la formation soit valide.
Justificatifs et renouvellement de la carte professionnelle
À l’issue de la formation, une attestation est délivrée. Cette attestation doit être transmise à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) lors de la demande de renouvellement de la carte professionnelle. Le non-respect de cette obligation peut entraîner le refus de renouvellement de la carte, rendant l’exercice de l’activité illégal.
Financement de la formation continue Loi Alur
Selon le statut professionnel (salarié, non-salarié, gérant majoritaire ou non), la formation peut être financée partiellement ou intégralement par des organismes financeurs. Il est recommandé de se rapprocher de l’organisme correspondant pour connaître les modalités de prise en charge.
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