Comment s'inscrire à l'orias

Vous êtes Intermédiaire en Assurance, en Opération de Banque et Services de Paiement ou Conseiller en Investissements Financiers ? L’ensemble de ces métiers, quel que soit le niveau (Niveau 1 – Niveau 2 – Niveau 3) doivent être inscrits sur le registre tenu par l’ORIAS (organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance), afin de pouvoir exercer.

Depuis le 1er avril 2022, la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage impose de nouvelles règles aux courtiers en assurance, aux courtiers en opérations de banque et services de paiement, ainsi qu’à leurs mandataires respectifs.

Pour pouvoir s’immatriculer à l’ORIAS, ces professionnels ont désormais l’obligation d’adhérer à des associations professionnelles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Pour s’inscrire à l’ORIAS c’est simple

Tout d’abord il faut se rendre sur le site de l’ORIAS www.orias.fr et créer votre compte utilisateur, en renseignant votre identifiant (votre numéro Siren à 9 chiffres) et votre mot de passe. Ce numéro Siren figure sur toutes les correspondances adressées par l’Orias.

Il vous sera demandé de sélectionner la catégorie dans laquelle vous exercez comme mandataires en assurance, courtier en crédit, courtier en assurance …

Ensuite, il convient de joindre vos pièces justificatives au format PDF, JPG ou PNG puis de régler les frais d’inscription pouvant être payés en ligne avec une carte de crédit. Ils s’élèvent à environ 25 € à ce jour pour chaque catégorie d’inscription.

Voici les documents à fournir :

Une attestation de capacité professionnelle (formation, diplôme, expérience) : Votre code NAF est 66.22 Z -> Votre activité est exercée à titre principal. Tous les dirigeants figurant sur l’extrait k bis, doivent justifier de la capacité professionnelle. Votre code NAF est différent -> votre activité est exercée à titre accessoire. Possibilité de nommer un délégué au titre de l’activité, qui devra justifier de la capacité professionnelle.
Une copie du bulletin n° 2 du casier judiciaire
Un extrait Kbis (carte d’identité pour une entreprise) : datant de moins de trois mois, mentionnant, l’activité de courtier/courtage d’assurance
Une attestation d’inscription au Registre du commerce « pro »
Une attestation de garantie financière en cas d’encaissement de fonds

L’ORIAS demande l’ensemble de ces documents car un IOBSP, un IAS ou un CIF doit démontrer :

Sa capacité professionnelle minimale (diplôme ou formation IOBSP, expérience professionnelle dans le secteur) …
Son honorabilité (absence de crime ou délits du chef d’entreprise dans le cadre de son activité de courtier en prêt immobilier ou en assurance etc…)
Son âge, le cas échéant
Son assurance responsabilité civile professionnelle (ou mandat)
Sa garantie financière, le cas échéant
La présence d’une caution bancaire, le cas échéant

Que se passe-t-il une fois que j’ai transmis tous mes documents à l'ORIAS ?

Une fois l’ensemble des documents transmis, votre dossier (si complet) sera traité par l’ORIAS dans un délai maximum de 2 mois afin que la commission puisse l’analyser et se prononcer.

Si votre dossier n’est pas complet, alors il vous sera retourné.

Les dossiers sont examinés par ordre d’arrivée et de mise à jour.

Les commissions d’immatriculation se tiennent environ toutes les 3 semaines. Hors période estivale (du 15 juillet au 31 août) durant laquelle aucune commission n’a lieu.

Si votre dossier est complet et que vous remplissez les conditions requises, l’ORIAS vous délivre votre numéro d’immatriculation (composé de 8 chiffres) et votre date d’enregistrement par e-mail. L’Orias a la faculté de demander un extrait d’acte de naissance dans le cadre du contrôle du respect de la condition d’honorabilité.

Une fois l’obtention de votre numéro d’immatriculation, vous devez impérativement le mentionner sur tous vos documents commerciaux à destination des clients, sur un site web ou autres ainsi que dans vos mentions légales.

L’immatriculation doit être renouvelée chaque année, au plus tard le 1er mars, sur le site de l’ORIAS sous peine de radiation. Les frais de renouvellement s’élèvent à environ 25 euros à ce jour.

A quoi sert l’immatriculation a l’ORIAS pour les emprunteurs ?

La tenue du registre par cette autorité compétente permet ainsi aux assurés, emprunteurs et épargnants faisant appel à un service d’intermédiation, de vérifier la qualité et la conformité de l’expertise qu’ils sollicitent. En effet, l’accès aux informations du registre de l’Orias est ouvert au public.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter au 04 75 25 84 29 ou par mail à contact@formation-creformaplus.fr. Notre équipe sera heureuse de vous guider !