Les nouveauté de la loi finance 2022

Tous les ans, la nouvelle loi de finances apporte son lot de modifications et d’ajustements pour les professionnels des métiers de la banque, de l’assurance et de la gestion de patrimoine.

Ce projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) traduit l’engagement du Gouvernement en faveur de la reprise de l’activité et son soutien à une croissance durable et inclusive, peut-on lire dans le communiqué de presse du conseil des ministres.

Tour d’horizon des principales évolutions qui peuvent nous intéresser dans l’exercice de nos métiers :

Barème de l'impôt sur les revenus - article 2

Les tranches de revenus du barème de l’impôt sur les revenus de 2021 sont indexées sur la prévision d’inflation 2021, soit 1,4 %. Les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source pour 2022 sont alignées sur ce barème.

A ce barème s’ajoute la taxe sur les hauts revenus qui n’est pas basée sur le revenu imposable mais sur le revenu fiscal de référence (RFR)

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Maintien du PASS :

L’arrêté du 14 décembre publié au journal officiel du 18 décembre 2021 précise les plafonds de la sécurité sociale pour l’année 2022.

Comme pour l’année précédente, l’ensemble des plafonds restent inchangés.

Le montant du plafond annuel de la sécurité social (Pass) est donc de 41 136 euros pour l’année 2022. Le plafond mensuel pour 2022 (PMSS) reste à hauteur de 3 428 euros.

Pour rappel, ces plafonds servent de base de calcul des cotisations sociales dues par les employeurs.

Les autres plafonds de la sécurité sociale applicables entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 :

Plafond trimestriel (PTSS) : 10 284 euros
Plafond hebdomadaire (PHSS) : 791 euros
Plafond journalier (PJSS) : 189 euros
Plafond horaire (PHSS) : 26 euros

Prorogation et transformation du dispositif Cosse - article 67

En 2022, le dispositif Cosse « Louer abordable » devient une réduction d’impôt. Elle s’applique jusque fin 2024. Le texte simplifie notamment la fixation des plafonds de loyers, les taux de décote des loyers et de réduction d’impôt et unifie la durée des conventions avec l’Anah à six ans.

Pour les conventions signées à partir de mars 2022, ce n’est plus une déduction spécifique sur les revenus fonciers mais une réduction d’impôt pour le bailleur.

La réduction d’impôt sera calculée sur les loyers bruts encaissés chaque année, pendant toute la durée d’application de la convention. Si, à cette date, le contrat de location se poursuit, elle sera maintenue jusqu’au terme du bail en cours. En cas de location d’un logement détenu en indivision ou via une société civile immobilière (SCI), chaque indivisaire ou associé bénéficiera de la réduction à proportion de ses droits dans l’indivision ou la société.

Son taux sera le même quelle que soit la situation géographique du bien :

Toutefois, en cas de recours à un organisme agréé par l’État qui se charge de la gestion locative (formule dite d’intermédiation locative), la réduction sera portée à :

Prorogation du dispositif Denormandie - article 75

Le dispositif d’investissement locatif Denormandie est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour rappel le dispositif De Normandie offre la même réduction d’impôt qu’un investissement Pinel mais dans des zones dites « cœur de ville » – liste des 245 villes éligibles : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038273001/#LEGISCTA000038281074

Conditions pour en bénéficier :

acheter un bien à rénover dans une des villes labellisées « Coeur de ville » entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2023
effectuer des travaux représentant au moins 25 % du prix du logement acheté
mettre le logement en location nue (non meublée) sur une période longue durée, pendant 6, 9 ou 12 ans
louer le logement à un prix raisonnable à des ménages modestes en respectant certains plafonds de loyers et de ressources. L’application des plafonds à respecter correspond aux mêmes règles que celles appliquées au dispositif Pinel

La loi de finances pour 2022 proroge également :

le dispositif Censi-Bouvard (investissement locatif dans une résidence services étudiante ou senior) jusqu’à fin 2022 ;
et le dispositif Pinel « Breton » (investissement locatif dans le neuf ou assimilé) jusqu’à fin 2024.

Maintien du plafond de 1 000 € pour les dons aux associations caritatives - article 76 (dispositif « Coluche »)

Les versements réalisés au profit d’associations qui viennent en aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d’impôt de 75 %, dans la limite d’un montant porté à 1 000 euros en 2021. Ce plafond est maintenu jusqu’à fin 2023.

Prolongation du prêt à taux zéro - article 87

Le dispositif du PTZ est prorogé jusqu’au 31 décembre 2023. Par ailleurs, la modification de la prise en compte de ressources des bénéficiaires du prêt, prévue pour janvier 2022, est repoussée d’un an.

Taux d’IS :

Dernière étape de la réforme du début de quinquennat d’Emmanuel MACRON : le taux normal de l’impôt sur la société descendra à 25% en 2022 (contre 33,3% en 2017).

Taxe d’habitation 2022 :

En 2022, les ménages qui n’ont pas encore bénéficié de la suppression de leur taxe d’habitation (20% des ménages les plus aisés) peuvent prétendre à une exonération de 65% de cette taxe sur leur résidence principale, quels que soient leurs revenus. Il est donc possible dès le mois de janvier d’ajuster la mensualité si un contrat de mensualisation a été souscrit.

Fiscalité des crypto-monnaies

Les bénéfices issus des opérations sur actifs numériques habituelles (comme le minage par exemple) sont désormais considérés comme provenant d’une profession non commerciale ou assimilés aux BNC (bénéfices non commerciaux). Cette mesure s’appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

Les particuliers cédant des actifs numériques à titre non habituel pourront opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (ou flat tax).

Sécurisation du crédit d'impôt pour les emplois à domicile (services extérieurs au domicile)

Le Gouvernement a décidé de sécuriser le crédit d’impôt pour les services extérieurs au domicile en l’inscrivant explicitement dans le projet de loi de finances pour 2022. Ainsi, les ménages, employant un salarié à domicile, pourront en bénéficier dès 2022, sur l’impôt des revenus de 2021.

Le projet de loi prévoit un avantage fiscal pour les services :

d’accompagnement des enfants dans leurs déplacements hors du domicile ;
d’accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes dans leurs déplacements hors du domicile ;
de prestation de conduite du véhicule de ces personnes ;
de livraison de repas à domicile ;
de collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
de livraison de courses à domicile ;
de téléassistance et visio-assistance.

Jusqu’à maintenant, il existait un flou juridique sur ces prestations car la loi n’accordait officiellement un crédit d’impôt uniquement pour les prestations réalisées au domicile.