qu'est ce que l'orias ?
L’ORIAS est l’Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, banque et finance (ORIAS). C’est une association loi de 1901, sous tutelle de la direction générale du Trésor.
Ce registre officiel certifié permet au consommateur, qu’il soit assuré, emprunteur ou épargnant de s’assurer de l’habilitation de son interlocuteur à exercer une mission d’intermédiaire dans ces métiers. Tout un chacun a la possibilité de consulter ce registre afin de garantir la sécurité de la gestion de son dossier.
Créé en 2007, l’ORIAS était initialement l’organisme pour le registre des intermédiaires en assurance. En 2013, ces fonctions se sont élargies aux intermédiaires en opérations de banque et services de paiement, et en 2014, aux établissements de financement participatifs et aux conseillers en investissement financier.
Ainsi un certain nombre d’opérateurs dans les métiers financiers, bancaires et d’assurances, tels que courtiers en prêts, et courtiers en assurance, ne peuvent exercer leurs fonctions qu’après avoir obtenu leur agrément ORIAS.
Les opérateurs qui doivent être immatriculés à l’ORIAS sont :
- Les intermédiaires en assurance : c’est-à-dire toute personne qui contre rémunération exerce une activité d’intermédiation en assurance ou en réassurance.
- Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement : c’est-à-dire toute personne qui exerce l’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement sans se porter ducroire.
- Les conseillers en investissements financiers et agents liés de prestataires de services d’investissement (activité à caractère habituel de prestation de conseil stricto sensu)
- Les conseillers en investissement participatif et intermédiaires en financement participatif (activité exercée au moyen d’un site internet, sur des titres de capital et/ou de créance d’entreprise, ou sur des porteurs d’un projet déterminé et d’emprunteurs finançant ce projet via un contrat de prêt)
L'immatriculation à l'ORIAS
Pour obtenir ce précieux « passeport », les opérateurs doivent remplir pleinement les conditions nécessaires à l’exercice de leur activité, selon un certain nombre de critères clairement définis.
Pour s’immatriculer, l’intermédiaire adresse un dossier relatif aux conditions d’exercice de son activité dont le contenu est fixé par arrêté et qui varie selon le type d’activité.
Il doit fournir un certain nombre de pièces justificatives permettant de satisfaire aux conditions d’honorabilité (absence de crime ou délit, article R.514-1 du Code des assurances), de capacité professionnelle, de garantie financière et d’assurance responsabilité civile exigées par le Code des assurances.
L’intermédiaire s’inscrit directement sur le site www.orias.fr. Il trouve alors la liste des pièces justificatives à produire pour son activité (Kbis, diplôme, etc.). Il paie ensuite en ligne ses frais d’inscription. L’inscription a un coût de 25 € par an. Les intermédiaires doivent la renouveler chaque année.
L’inscription au registre de l’ORIAS est obligatoire et doit être réalisée avant de démarrer son activité d’intermédiaire dans le domaine financier ou bancaire. Elle s’effectue directement en ligne sur le site de l’ORIAS.
La vérification des pièces obligatoire par l’ORIAS est un moyen de renforcer la protection des consommateurs en étant le garant du respect des conditions d’exercice de la profession d’intermédiaire.
Pour valider son inscription à l’ORIAS, l’intermédiaire devra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle : le code des assurances fixe le niveau minimal de couverture de la responsabilité civile professionnelle de façon différencié suivant les activités.
Pour certaines activités qui doivent détenir des fonds, une garantie financière sera exigée.
Le rôle de l'ORIAS
L’ORIAS a un rôle de vérification qui permet de réduire les risques de fraudes, et de protéger les consommateurs, les épargnants et les assurés.
L’ORIAS est compétent au niveau européen. Ainsi, via le principe de libre prestation de service et de liberté d’établissement, il peut :
- Emettre des notifications d’exercice d’intermédiation
- Recevoir des notifications d’exercice d’intermédiation
Passeport Européen
L’ORIAS peut délivrer un passeport européen qui permet d’exercer des activités d’intermédiation dans tous les pays de l’Union Européenne.
Le registre de l'ORIAS
Chaque emprunteur, assuré, épargnant peut consulter le registre de l’ORIAS afin de savoir si son interlocuteur est habilité à exercer sa profession. Selon le niveau validé, l’intermédiaire peut, ou pas, récolter certains documents officiels tels que pièce d’identité, avis d’imposition, bulletins de salaire, relevé de compte, justificatifs d’épargne, etc… , les transmettre à ses partenaires bancaires et/ou assureurs afin d’accompagner au mieux son client, et négocier pour lui les conditions de prêts, d’épargne, d’assurance, d’investissements.
La loi n°2021-402 du 8 Avril 2021 relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et services de paiement entrera en vigueur le 1er Avril 2022.
Les décrets d’application et les arrêtés ont été publiés le 9 Avril 2021.
En pratique, les courtiers et leurs mandataires, sous réserve des dérogations prévues audit texte devront « aux fins d’immatriculation » adhérer à une association professionnelle agréée dès le 1er Avril 2022. Ces associations ont pour vocation de rassembler et fédérer les professionnels intermédiaires de la distribution bancaire, partageant les mêmes valeurs éthiques et déontologiques, et les mêmes principes règlementaires, et pour mission d’assurer une protection renforcée des consommateurs, l’encadrement et la sécurisation optimale de leurs activités auprès des partenaires banques et assurances.
Les intermédiaires entrants dans le périmètre de la réforme et déjà inscrits à cette date devront justifier auprès de l’Orias de leur adhésion à une association professionnelle dans le cadre de leur renouvellement d’inscription à savoir au 1er Janvier 2023.