CONDITIONS GENERALES DE VENTES E-SHOP

1/ INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre la société SAS CREFORMA PLUS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 80 rue Faventines – 26000 Valence – Tél. 04 75 25 84 29 (ci-après désignée « SAS CREFORMA PLUS  » ), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro SIREN 538 815 432 et toute personne (ci-après désigné « L’ACHETEUR ») effectuant un achat via la boutique du site https://creformaplus.fr/e-learn-shop/

L’ACHETEUR certifie être âgé d’au moins 18 ans et avoir une pleine capacité juridique pour effectuer une commande sur le site https://creformaplus.fr/e-learn-shop/ ou être représentant légal d’une personne frappée d’incapacité.

L’ACHETEUR déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

SAS CREFORMA PLUS peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SAS CREFORMA PLUS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SAS CREFORMA PLUS et L’ACHETEUR.

SAS CREFORMA PLUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2/ PRIX

Les prix affichés sur le site Internet sont indiqués en euros toutes taxes (applicables en France) comprises.
SAS CREFORMA PLUS se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, étant entendu que les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

3/ PAIEMENT

Le montant dû par L’ACHETEUR est le montant indiqué sur la confirmation de paiement transmise par e-mail par SAS CREFORMA PLUS à L’ACHETEUR.

L’ACHETEUR peut effectuer le règlement :

– par carte bancaire (bleu, Visa, Eurocard/Mastercard …) à aucun moment les données bancaires de l’ACHETEUR ne transiteront sur le système informatique de SAS CREFORMA PLUS, sa responsabilité est donc dégagée.

3/ PROCESSUS DE COMMANDE

Pour passer commande des produits proposés sur le site https://creformaplus.fr/e-learn-shop/ l’ACHETEUR ajoute dans son Panier les produits désirés. Lorsque l’ACHETEUR souhaite procéder à sa commande, si L’ACHETEUR a choisi qu’une formation, il peut cliquer sur « Voir le panier », si L’ACHETEUR a choisi plusieurs formations, il peut cliquer en bas de la page sur « passer commande ». Dans les deux cas, L’ACHETEUR est dirigé vers une nouvelle page où il doit indiquer son adresse mail et cliquer sur « Régler par carte bancaire ». Il accède à la page d’identification de son compte personnel sur le site  https://creformaplus.fr/e-learn-shop/.

À tout moment, les produits sélectionnés peuvent être visualisés en cliquant sur « Votre Panier ». Il est possible de supprimer les produits choisis, d’en modifier la quantité, de poursuivre la sélection de produits et enfin de terminer la sélection de produits et les commander en cliquant sur « Régler par carte bancaire ». En cliquant sur « Régler par carte bancaire » l’ACHETEUR valide l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

Après la confirmation de la commande, un récapitulatif de la commande de L’ACHETEUR s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. Ce récapitulatif sera également envoyé par e-mail à l’adresse électronique indiquée par L’ACHETEUR au moment de la commande.

La commande sera ainsi enregistrée et devient irrévocable, après expiration du délai de rétractation. Le bon de commande est enregistré sur les registres informatiques de SAS CREFORMA PLUS et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre SAS CREFORMA PLUS et L’ACHETEUR.

Sur votre « espace client », l’historique de vos commandes s’affiche, avec le récapitulatif des bons de commande : référence du paiement, date du paiement, détails de la commande (nature, quantité et prix des formations retenues par L’ACHETEUR, montant total de la commande, adresse de livraison et de facturation, mode de paiement retenu).

4/ LIVRAISON

Les produits achetés sur le site https://creformaplus.fr/e-learn-shop/.sont en ligne ou en téléchargement. Il n’y aucun produit conditionné en boîte.

Après la validation du règlement, L’ACHETEUR reçoit un e-mail de contact@formation-creformaplus.fr avec la procédure détaillée pour se connecter et accéder aux cours en ligne.

5/ DROIT DE RÉTRACTATION

L’ACHETEUR dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrés prévu par la loi (Article L.221-18 du Code de la Consommation) à partir de la date de signature du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, L’ACHETEUR peut adresser à la société Créforma Plus le formulaire de rétractation en annexe des présentes conditions générales, conforme à l’article L.221-5 alinéa 2 du code de la consommation.

L’ACHETEUR peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi de toute autre déclaration, exprimant de manière non équivoque sa volonté de se rétracter.

L’ACHETEUR doit envoyer les actes susvisés avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de signature du contrat.

 Aucune somme ne pourra être réclamée à l’ACHETEUR en cas d’exercice da ladite rétractation dans le délai légal.

Si l’ACHETEUR souhaite que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18 du code de la consommation, il devra transmettre à la société CREFORMA PLUS, une demande expresse en ce sens. La société CREFORMA PLUS devra recueillir la demande de l’ACHETEUR par tous moyens.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation sont satisfaites, SAS CREFORMA PLUS s’engage alors à rembourser l’ACHETEUR de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (jours) jours ouvrés suivant la date à laquelle la SAS CREFORAMA PLUS a été informée de la demande de rétractation de l’ACHETEUR. Ce remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’ACHETEUR pour la transaction, sauf accord exprès de l’ACHETEUR pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le stagiaire.

Une fois le délai de rétractation expiré, le Contrat demeure définitivement conclu et 30% du montant de la formation devient alors exigible. Le solde pourra donner lieu à échelonnement des paiements selon conditions négociées et confirmées par courriel.

6/ DROITS D’AUTEUR ET RESPECT DES MARQUES

L’aspect général du site, son organisation, les logos de la société et de ses produits et services et l’ensemble des éléments visuels et sonores, les commentaires, les éditoriaux qui le composent sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et des marques. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site, tels que textes, images, animations, vidéos, logos ou sons sans l’autorisation écrite et préalable de SAS CREFORMA PLUS

SAS CREFORMA PLUS se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, selon l’article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.

7/ RESPECT DES IMAGES

Les photographies sont des œuvres protégées au titre du droit d’auteur ainsi que le stipule l’article L 112-2-9 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le fait de reproduire ou de représenter, sans autorisation, des images est punissable sur le plan civil par une condamnation à des dommages et intérêts.
Les images, captures écran, photographies de personnes ou de lieux figurant sur le site, sont la propriété de SAS CREFORMA PLUS et/ou sont utilisées par SAS CREFORMA PLUS avec l’accord des titulaires des droits. L’utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse de SAS CREFORMA PLUS.
Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité.

8/ FORCE MAJEURE

Les parties au contrat ne sauraient être tenus comme responsables d’une inexécution de leurs engagements, en cas de force majeure, à savoir la maladie, l’accident d’un intervenant d’un responsable pédagogique ou un formateur, grève, conflits sociaux externes à la SAS CREFORMA PLUS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, sans que cette liste soit exhaustive.

La SAS CREFORMA PLUS garantit le bon fonctionnement de ses produits dans la configuration technique tel que précisé sur chaque contrat de formation. 

9/ LIENS VERS D’AUTRES SITES

SAS CREFORMA PLUS propose des liens depuis son site vers d’autres sites. SAS CREFORMA PLUS n’édite pas et ne contrôle pas ces sites. Le fait de placer des liens vers ces sites n’implique d’aucune manière que ce soit une approbation ou un partenariat entre SAS CREFORMA PLUS et ces sites. Dès lors, SAS CREFORMA PLUS ne saurait être tenue pour responsable des contenus, produits et services, publicités ou tout autre élément présenté sur ces sites.

10/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

Si une contestation ou un différend ne parvient à être réglé à l’amiable, le consommateur pourra saisir le tribunal territorialement compétent en vertu du code de procédure civile, soit le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celui de la survenance du fait dommageable.

11/ RAPPEL DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Lorsque le stagiaire prendra contact avec la SAS CREFORMA PLUS pour des renseignements sur les formations dispensées et/ou pour obtenir un devis sur lesdites formations, ses coordonnées téléphoniques pourraient être recueillies et conservées par la société CREFORMA PLUS.

Néanmoins, en application des dispositions de l’article L.223-2 du code de la consommation, la société CREFORMA PLUS informe le stagiaire qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL)

Le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique est rappelé au stagiaire lors de la conclusion du contrat de formation entre les parties.

12/ RECOURS DU CONSOMMATEUR AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges.

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à la SAS CREFORMA PLUS et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

La MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE (MCP) référencée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), pourra être contactée par le stagiaire aux coordonnées suivantes :

• • Adresse postale : 12 Square Desnouettes 75015 PARIS
  • Adresse mail : contact@mcpmediation.org
  • Site Internet : https://mcpmediation.org/