CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1/ INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive entre la société SAS CREFORMA PLUS au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 80 rue Faventines – 26000 Valence – Tél. 04 75 25 84 29 (ci-après désignée « SAS CREFORMA PLUS « ), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS sous le numéro SIREN 538 815 432 et toute personne (ci-après désigné « le STAGIAIRE »).

Le CLIENT est la personne physique ou la personne morale qui procède à l’inscription et qui en règle le paiement. L’inscription est faite au nom de la personne physique participant (STAGIAIRE) à la Formation.

Le STAGIAIRE certifie être âgé d’au moins 18 ans et avoir une pleine capacité juridique pour effectuer une commande ou être représentant légal d’une personne frappée d’incapacité.

Le STAGIAIRE déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

SAS CREFORMA PLUS peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales de vente, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SAS CREFORMA PLUS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre SAS CREFORMA PLUS et le STAGIAIRE.

SAS CREFORMA PLUS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2/ MODALITE DE LA FORMATION

Un bulletin d’inscription récapitulant la formation proposée et son prix sera remis au STAGIAIRE, afin de déterminer la ou les formules choisies, et dispenser par Créforma Plus.

Le contenu pédagogique de la formation a donc été élaboré en application de la réglementation.

Seront remis au STAGIAIRE avant le début de la formation :

– Le programme détaillé de la formation ;

– Les modalités d’évaluation de la formation ;

A l’issue du stage, seront remis au STAGIAIRE, les documents suivants :

– Une attestation de formation ;

–  Une attestation de réussite si les conditions générales de vente requises pour l’obtention des compétences sont remplies ;

– Des feuilles de suivi du stage en e-learning ;

– Une attestation d’assiduité constatant que le STAGIAIRE a bien suivi toutes les heures de formation ;

– Les règles de validation des quizz ;

– Les statistiques et justificatifs de connexion en e-learning.

Moyens techniques

L’accès à la formation s’effectue via la Plateforme de formation (ci-après dénommée la Plateforme) mise en place sur un serveur sécurisé (extranet) accessible par le STAGIAIRE, avec un identifiant et un mot de passe strictement personnel et non cessible, d’un ordinateur ou d’une tablette connectée à internet.

Les Plateformes sont éditées et gérées par Créforma Plus société par action simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère sous le numéro 538 815 432, dont le siège est situé 80 rue Faventines, 26000 Valence, représentée par Sylvie CRIMIER en sa qualité de Présidente.

Nos Plateformes sont hébergées par OVH, 140, quai du Sartel 59100 Roubaix FR
Coordonnées
Tél. : +33 8 99 70 17 61
Email : tech@ovh.net

Modalités pédagogiques

Créforma Plus met à la disposition du STAGIAIRE différents moyens lui permettant d’être encadré par un formateur. Il s’agit du e-learning tutoré grâce aux échanges de courriels, aux rendez-vous téléphoniques. Il peut suivre ces cours sur ordinateur ou sur tablette. Également, un book de la formation peut lui être adressé à sa demande. 

Moyens pédagogiques

Le système d’apprentissage mis en place permet au STAGIAIRE de progresser à son rythme avec un accompagnement permanent. Les formations sont décomposées principalement en modules, pouvant être réalisés en une ou plusieurs fois. Dans chaque module ou sous-module, le STAGIAIRE peut « naviguer » à sa guise afin par exemple de relire un élément déjà étudié. Cet accès intitulé « parcours pédagogique » est accessible au STAGIAIRE durant la formation jusqu’à l’obtention de son livret de formation ou attestation de formation. La lecture du « parcours pédagogique » fait partie intégrante du temps réservé à chaque module.

Modalités d’apprentissage et d’examen

Chaque module de la formation se formalise par des quizz intermédiaires validant la compréhension des éléments exposés durant l’apprentissage. Afin de pouvoir passer au module suivant, le taux de réussite aux questionnaires devra être de 70% au minimum. En cas d’échecs répétés, le STAGIAIRE doit prendre contact avec nos services : contact@formation-creformaplus.fr.

A l’issue de cet apprentissage, après lecture de chaque module, un dernier quizz reprenant la globalité de la formation permet d’obtenir l’attestation de formation. Le pourcentage de bonnes réponses de cet examen doit être d’au moins de 70 %, conformément à la loi régissant l’obtention de cette attestation. En cas d’échec, le STAGIAIRE est amené à relire la totalité des modules sans avoir à repasser les quizz intermédiaires, lui permettant ainsi de repasser son examen, afin d’atteindre le niveau requis. Le STAGIAIRE retournera les feuilles de suivi de stage signées qui lui auront été adressées, afin que soit établi son livret de formation.

3/ MODALITES D’ASSISTANCE PEDAGOGIQUE ET D’ENCADREMENT 

Outils d’information et de communication

En cas de problématique rencontrée par le STAGIAIRE, comme décrit précédemment ce dernier a un contact avec le coordinateur de la formation. Un mail automatique accompagné d’un support d’utilisation est adressé au candidat en début de formation. Par ailleurs, en cas de modification de la législation liée à son apprentissage, il reçoit outre le nouveau texte de loi, un document informatif sur les fondements de la loi et ses applications dans le cadre de son futur métier. Dans les jours qui suivent la diffusion de cette note, Créforma Plus s’emploie pour que le module d’apprentissage soit mis à jour afin d’être conforme aux nouvelles dispositions réglementaires.

Principaux correspondants de la formation

Le principal correspondant du STAGIAIRE est le coordinateur de la formation, l’identité de ce coordinateur est communiquée par mail au STAGIAIRE dès le début de sa formation. Ce coordinateur expérimenté a une connaissance précise de ladite formation. Il est assisté par le développeur du logiciel de la Plateforme en ligne qui peut intervenir en temps réel, soit sur le codage du logiciel, soit sur l’ordinateur du STAGIAIRE via un programme de prise en main à distance. En complément, le développeur a accès à un expert métier pour avoir les réponses aux questions dépassant son niveau de compétence, et ainsi répondre aux éventuels questionnements des STAGIAIRES.

En cas de comportement risquant de compromettre la réussite du STAGIAIRE à ses examens (fréquence de connexion trop réduite, temps de connexion insuffisant, résultats insuffisants aux auto-évaluations…), le coordinateur sera alerté et prendra contact avec le STAGIAIRE.

4/ PRIX

Les tarifs indiqués sont forfaitaires en euros et Net de TVA, en regard de chaque formation par STAGIAIRE, et comprennent notamment la documentation pédagogique remise, selon les formations choisies. Ils ne couvrent ni les transports, ni l’hébergement, ni les frais d’accès aux supports pédagogiques numériques. Également, en cas de formation en présentiel, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, ainsi que tous les frais annexes seront à la charge du STAGIAIRE.

SAS CREFORMA PLUS se réserve le droit de modifier les prix des produits à tout moment, étant entendu que les prix facturés seront ceux en vigueur au moment de la signature du contrat.

5/ DISPOSITIONS FINANCIERES

Le montant dû par le STAGIAIRE est constaté par une facture remise à l’inscription.

Chaque prix est forfaitaire, ferme et définitif, il s’entend en euros, toutes taxes incluses.

Le STAGIAIRE s’engage à payer le prix de la formation choisie en totalité, et ce, avant le début de la formation, par chèque, carte ou virement bancaire à l’ordre de Créforma Plus.

Cependant, la formation envisagée peut être financée par un organisme accrédité, à savoir un OPCO, ou le Pôle Emploi. Le STAGIAIRE devra obtenir le financement nécessaire à sa formation par un de ces organismes pour prétendre au commencement de sa formation.

En cas de financement par un Opérateur de compétences (OPCO), ou un Pôle Emploi, le CLIENT assure la bonne fin de paiement par l’OPCO concerné et finance la part non prise en charge par cet organisme.

Le paiement du prix conditionne l’obtention des identifiants d’accès à la formation en e-learning par le STAGIAIRE.

Aucun remboursement du prix de la formation ne sera opéré en cas d’échec aux tests par le STAGIAIRE.

6/ PAIEMENT

Le montant dû par le STAGIAIRE est constaté par une facture remise à l’inscription.

Le CLIENT peut effectuer le règlement :

– Par chèque ;

– Par virement bancaire ;

– Par PAYPAL ;

– Par carte bancaire (bleu, Visa, Eurocard/Mastercard …) à aucun moment les données bancaires du CLIENT ne transiteront sur le système informatique de SAS CREFORMA PLUS, sa responsabilité est donc dégagée.

7/ MODALITES DE REGLEMENT

Tous les prix sont forfaitaires et exonérés de TVA. Toute formation est due en entier dès son inscription et doit être réglée partiellement ou en totalité avant le début du stage. Aucun justificatif de formation ne pourra être remis avant le paiement intégral de la formation.

Modalité de règlement : Selon conditions négociées et confirmées par courriel, pouvant donner lieu à échelonnement des paiements.

Le paiement sera dû à réception de la facture par chèque, carte ou virement bancaire à l’ordre de Créforma Plus.

En cas de retard de paiement, Créforma Plus pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver les droits d’accès sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. Créforma Plus aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à Créforma Plus.

8/ LIVRAISON 

Après la validation du règlement, LE STAGIAIRE reçoit un e-mail de contact@formation-creformaplus.fr avec la procédure détaillée pour se connecter et accéder aux cours en ligne.

9/ RESPONSABILITES ET GARANTIES

SAS CREFORMA PLUS conserve la possibilité de refuser des inscriptions.

SAS CREFORMA PLUS dispose, à tout moment, du droit d’exclure un participant dont le comportement ne correspondrait pas à celui attendu, en particulier, perturbant le bon déroulement d’une Formation.

SAS CREFORMA PLUS ne saurait être tenue responsable de l’échec du STAGIAIRE aux formations proposées, en dehors de tout fait fautif de sa part.

Le STAGIAIRE s’engage à tenir secret ses identifiants d’accès à la Plateforme, pour un usage strictement personnel. Le STAGIAIRE reste seul responsable de la perte ou du vol de ses identifiants en dehors de tout fait fautif de SAS CREFORMA PLUS.

Un autre STAGIAIRE proposé par le même CLIENT peut remplacer celui initialement inscrit.

10/ DONNEES PERSONELLES

Chaque STAGIAIRE s‘engage à fournir des renseignements exacts sur sa situation individuelle et professionnelle, dans le cadre des données nécessaires à la réalisation de la formation et/ou à la présentation aux tests de contrôle des connaissances. L’organisme de formation SAS CREFORMA PLUS peut demander les justificatifs requis à cet effet, et notamment, un justificatif d’identité officiel en cours de validité.

En conformité avec les dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de la Plateforme fait l’objet d’une déclaration en cours auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Le CLIENT autorise SAS CREFORMA PLUS à mentionner son état de CLIENT de SAS CREFORMA PLUS, sauf indication écrite contraire.

Les informations nominatives concernant le STAGIAIRE sont à usage interne de SAS CREFORMA PLUS. En aucun cas, SAS CREFORMA PLUS ne les divulguera à des tiers à des fins de publicité ou de promotion. Le STAGIAIRE est toutefois informé que, conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les réponses données aux formulaires éventuellement présents sur la Plateforme, notamment permettant au STAGIAIRE d’y déposer ses coordonnées pour recevoir de la documentation ou télécharger des brochures, ou encore s’abonner aux services proposés sur la Plateforme, pourront être exploitées par SAS CREFORMA PLUS et ses prestataires et autres mandataires, et qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification portant sur ces données en écrivant à :

SAS CREFORMA PLUS  

80 rue Faventines

26000 VALENCE

Ou en adressant sa demande par e-mail à contact@formation-creformaplus.fr

11/ DROIT DE RETRACTATION

Le STAGIAIRE dispose d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ouvrés prévu par la loi (Article L.221-18 du Code de la Consommation) à partir de la date de signature du contrat.

Pour exercer son droit de rétractation, le STAGIAIRE peut adresser à la société Créforma Plus le formulaire de rétractation en annexe des présentes conditions générales, conforme à l’article L.221-5 alinéa 2 du code de la consommation.

Le STAGIAIRE peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi de toute autre déclaration, exprimant de manière non équivoque sa volonté de se rétracter.

Le STAGIAIRE doit envoyer les actes susvisés avant l’expiration du délai de 14 (quatorze) jours ouvrés, à compter de la date de signature du contrat.

 Aucune somme ne pourra être réclamée au stagiaire en cas d’exercice da ladite rétractation dans le délai légal.

Si le STAGIAIRE souhaite que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.221-18 du code de la consommation, il devra transmettre à la société CREFORMA PLUS, une demande expresse en ce sens. La société CREFORMA PLUS devra recueillir la demande du stagiaire par tous moyens.

Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation sont satisfaites, SAS CREFORMA PLUS s’engage alors à rembourser le stagiaire de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (jours) jours ouvrés suivant la date à laquelle la SAS CREFORAMA PLUS a été informée de la demande de rétractation du stagiaire. Ce remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé par le stagiaire pour la transaction, sauf accord exprès du stagiaire pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le stagiaire.

Une fois le délai de rétractation expiré, le Contrat demeure définitivement conclu et 30% du montant de la formation devient alors exigible. Le solde pourra donner lieu à échelonnement des paiements selon conditions négociées et confirmées par courriel.

12/ DROIT D’AUTEUR & RESPECT DES MARQUES

L’aspect général du site, son organisation, les logos de la société et de ses produits et services et l’ensemble des éléments visuels et sonores, les commentaires, les éditoriaux qui le composent sont protégés par la législation sur le droit d’auteur et des marques. Vous ne pouvez en aucun cas utiliser, distribuer, copier, reproduire, modifier, dénaturer ou transmettre le site ou des éléments du site, tels que textes, images, animations, vidéos, logos ou sons sans l’autorisation écrite et préalable de SAS CREFORMA PLUS

SAS CREFORMA PLUS se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, selon l’article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle, y compris dans le cadre d’une action pénale.

Le CLIENT autorise SAS CREFORMA PLUS à mentionner son état de client de SAS CREFORMA PLUS, sauf indication écrite contraire.

13/ RESPECT DES IMAGES

Les photographies sont des œuvres protégées au titre du droit d’auteur ainsi que le stipule l’article L 112-2-9 du Code de la Propriété Intellectuelle. Le fait de reproduire ou de représenter, sans autorisation, des images est punissable sur le plan civil par une condamnation à des dommages et intérêts.

Les images, captures écran, photographies de personnes ou de lieux figurant sur le site, sont la propriété de SAS CREFORMA PLUS et/ou sont utilisées par SAS CREFORMA PLUS avec l’accord des titulaires des droits. L’utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse de SAS CREFORMA PLUS.

Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité.

14/ RESPONSABILITES 

SAS CREFORMA PLUS garantit le bon fonctionnement de ses produits dans la configuration technique tel que précisé sur chaque contrat de formation.

15 / LIEN VERS D’AUTRES SITES

SAS CREFORMA PLUS propose des liens depuis son site vers d’autres sites. SAS CREFORMA PLUS n’édite pas et ne contrôle pas ces sites. Le fait de placer des liens vers ces sites n’implique d’aucune manière que ce soit une approbation ou un partenariat entre SAS CREFORMA PLUS et ces sites. Dès lors, SAS CREFORMA PLUS ne saurait être tenue pour responsable des contenus, produits et services, publicités ou tout autre élément présenté sur ces sites.

16/ RECOURS DU CONSOMMATEURS AU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION 

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service, conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges.

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite à la SAS CREFORMA PLUS et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

La MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE (MCP) référencée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC), pourra être contactée par le stagiaire aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 12 Square Desnouettes 75015 PARIS
• Adresse mail : contact@mcpmediation.org
• Site Internet : https://mcpmediation.org/

17/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La langue du contrat est la langue française. Le contrat est soumis à la loi française.

Les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.

Si une contestation ou un différend ne parvient à être réglé à l’amiable, le consommateur pourra saisir le tribunal territorialement compétent en vertu du code de procédure civile, soit le tribunal du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celui de la survenance du fait dommageable.

18/ DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Lorsque le stagiaire prendra contact avec la SAS CREFORMA PLUS pour des renseignements sur les formations dispensées et/ou pour obtenir un devis sur lesdites formations, ses coordonnées téléphoniques pourraient être recueillies et conservées par la société CREFORMA PLUS.

Néanmoins, en application des dispositions de l’article L.223-2 du code de la consommation, la société CREFORMA PLUS informe le stagiaire qu’il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL)

Le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique est rappelé au stagiaire lors de la conclusion du contrat de formation entre les parties.