Carte agent immobilier : qui est concerné et comment l’obtenir ?
Pour exercer l’activité d’agent immobilier ou pour ouvrir une agence, il est obligatoire de détenir la carte d’agent immobilier. Elle permet de travailler selon un cadre réglementaire instauré par la Loi. Créforma Plus vous explique toutes les démarches à effectuer pour obtenir le précieux sésame.
Qu’est-ce que la carte d’agent immobilier et à quoi sert-elle ?
La carte d’agent immobilier également appelée la carte T ou encore la carte de transaction immobilière est un titre obligatoire que doivent détenir les professionnels de l’immobilier. Pour exercer leur activité dans un cadre légal, les agents immobiliers ont l’obligation d’acquérir cette carte d’habilitation au préalable.
La carte d’agent immobilier permet d’exercer les activités d’intermédiaire immobilier et dans ce domaine, il existe deux secteurs bien distincts : la transaction immobilière et la gestion immobilière. La carte T concerne uniquement les transactions immobilières et les fonds de commerce (achat, vente, location, etc.). L’obligation d’avoir cette carte fait partie des différentes mesures comprises dans la Loi Hoguet du 2 février 1970. La carte d’agent immobilier offre notamment aux clients la garantie de faire appel à un professionnel compétent, certifié et exerçant selon les règles établies par la Loi.
Les démarches pour obtenir sa carte d’agent immobilier ?
Pour obtenir la carte d’agent immobilier, les formalités sont assez simples. Vous devez toutefois vous assurer de posséder tous les documents justificatifs demandés avant d’envoyer votre dossier. Dans un premier temps, il est nécessaire de vous procurer le formulaire Cerfa n° 15312*03. Ce dernier peut être imprimé depuis le site de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Ensuite, vous devez fournir certaines pièces :
- Formulaire Cerfa complété ;
- Extrait K-bis de moins d’un mois ou attestation de demande d’immatriculation ;
- Copie de votre pièce d’identité ;
- Documents justifiant de votre expérience professionnelle et de vos diplômes ;
- Attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Bulletin de votre casier judiciaire vierge (bulletin n°2) ;
- Document émanant d’un organisme de formation confirmant le respect de l’obligation de formation professionnelle continue ;
- Attestation de garantie financière établie par votre banque si vous détenez des fonds.
Ces documents doivent être transmis à la CCI dont dépend votre agence immobilière. Pour recevoir la carte d’agent immobilier, vous devez joindre également à votre dossier un chèque en règlement des frais. Ces frais diffèrent selon le type de demande que vous réalisez (demande de carte T, renouvellement, etc.). Votre dossier peut être déposé directement à la CCI ou vous pouvez l’adresser par courrier recommandé avec accusé de réception.
Comment obtenir le renouvellement de la carte d’agent immobilier ?
En tant que professionnel de l’immobilier, vous avez l’obligation de vous former en continu pour continuer à exercer votre activité (Loi Alur du 24 mars 2014). De ce fait, vous devez suivre une formation de 42 heures sur une période de 3 ans. Cette dernière se décompose comme suit :
- Pour assister à des conférences : maximum 2 heures par an ;
- Pour réaliser des actions d’enseignement : 3 heures maximum par an ;
- Le restant des heures de formation doit se caractériser par le développement des compétences et connaissances (immobilier, urbanisme, commercial, vente, etc.).
Pour obtenir le renouvellement de votre carte d’agent immobilier, vous devez adresser votre demande en courrier recommandé avec accusé de réception à la CCI de votre région. Cette formalité doit être réalisée 2 mois avant l’expiration de la carte T.
Et comment faire sans diplôme ?
Surtout pas de panique ! Pour décrocher votre carte d’agent immobilier, vous n’avez pas l’obligation d’être titulaire d’un BTS immobilier. D’autres moyens vous permettent d’exercer cette profession comme d’avoir votre baccalauréat et justifier de 3 années d’expériences professionnelles dans l’immobilier. Dans le cas où vous n’avez aucun diplôme, vous pouvez obtenir la carte T en justifiant de 10 ans d’expérience professionnelle au sein d’une agence.
Qui est concerné par l’obligation de détenir une carte d’agent immobilier ?
La carte d’agent immobilier doit être détenue obligatoirement par toute personne physique ou morale exerçant une activité comprise dans le processus de transaction immobilière. Cette carte est nominative et ne peut être cédée. Le responsable d’une agence immobilière doit la tenir ainsi que ses collaborateurs.
Quel est le coût de cette carte ?
Le coût de la carte d’agent immobilier dépend de la demande initiale. En effet, le coût est différent selon s’il s’agit d’une première demande ou s’il s’agit d’un renouvellement ou d’une modification. Pour obtenir sa première carte T, comptez 160 euros et si des modifications sont à effectuer il faut prévoir un coût de 68 euros. Quant au renouvellement, vous devrez débourser un montant de 130 euros. Il est à noter que la carte d’agent immobilier a une validité de 3 ans et doit être systématiquement renouvelée. Pour avoir toutes les informations concernant les formalités de la carte d’agent immobilier, vous pouvez vous adresser directement à la CCI de votre région.
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La carte d’agent immobilier est donc un document nécessaire pour pouvoir exercer votre activité. Son renouvellement doit respecter certaines conditions et il est primordial de vous former régulièrement afin de pouvoir continuer à réaliser vos missions en tant que professionnel de l’immobilier.
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